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 Actualités nationales Le Conseil supérieur de la magistrature : Nous refusons de porter atteinte à la structure constitutionnelle du pouvoir judiciaire par des décrets

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07122021
MessageActualités nationales Le Conseil supérieur de la magistrature : Nous refusons de porter atteinte à la structure constitutionnelle du pouvoir judiciaire par des décrets

Le Conseil judiciaire suprême l'a confirmé ce soir, lundi, dans un communiqué publié par lui, à l'issue d'une réunion de sa délégation avec le président Qais Saeed, sur son invitation.


Le communiqué précisait que la réunion était l'occasion de souligner "l'indépendance de la magistrature et d'aborder les difficultés rencontrées par la magistrature dans le plein exercice de ses fonctions. La confirmation a également été renouvelée de la disponibilité du conseil à jouer pleinement son rôle conformément avec ses pouvoirs stipulés dans la loi actualisée du conseil conformément aux dispositions de la constitution en tant que garant du bon fonctionnement de la magistrature et du respect de son indépendance.


Le Conseil a rappelé sa position ferme dans sa déclaration émise par la session plénière du 4 novembre 2021, et son refus de porter atteinte à l'édification constitutionnelle de la justice par des décrets et à l'existence du Conseil comme garantie fondamentale de l'indépendance de la justice, et que la réforme de la justice « doit se faire dans le cadre des contrôles constitutionnels et en dehors du cadre des mesures exceptionnelles et avec sa volonté de s'engager dans la voie des réformes et de lutter contre la corruption.
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